1961042414
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1961042414 24 AVRIL 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières fixant les salaires des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Namur, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961042414 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961042414 24 AVRIL 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières fixant les salaires des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Namur, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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24 AVRIL 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières fixant les salaires des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Namur, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 12 mai 1961
Numéro: 1961042414
page: 88888
Dossier numéro: 1961-04-24/