1961042411
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1961042411 24 AVRIL 1961. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 17 mars 1961 qui prévoit certaines modalités de paiement en francs belges d'une partie de la rémunération des magistrats de carrière, des agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la Force publique, ainsi que des agents de complément
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961042411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961042411 24 AVRIL 1961. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 17 mars 1961 qui prévoit certaines modalités de paiement en francs belges d'une partie de la rémunération des magistrats de carrière, des agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la Force publique, ainsi que des agents de complément
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24 AVRIL 1961. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 17 mars 1961 qui prévoit certaines modalités de paiement en francs belges d'une partie de la rémunération des magistrats de carrière, des agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la Force publique, ainsi que des agents de complément
Publication: 5 mai 1961
Numéro: 1961042411
page: 88888
Dossier numéro: 1961-04-24/