1961042402
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1961042402 24 AVRIL 1961. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er avril 1961 au 30 septembre 1961 ( arrêté n° 44 )
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961042402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961042402 24 AVRIL 1961. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er avril 1961 au 30 septembre 1961 ( arrêté n° 44 )
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24 AVRIL 1961. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er avril 1961 au 30 septembre 1961 ( arrêté n° 44 )
Publication: 2 mai 1961
Numéro: 1961042402
page: 3879
Dossier numéro: 1961-04-24/