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1961042401 BE

1961042401 24 AVRIL 1961. - Arrêté royal - Cadre. - Modification

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961042401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

24 AVRIL 1961. - Arrêté royal - Cadre. - Modification

Publication: 15 mai 1961

Numéro: 1961042401

page: 88888

Dossier numéro: 1961-04-24/

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