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1961042105 BE

1961042105 21 AVRIL 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 janvier 1961 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime concernant l'égalité de rémunération entre la main d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961042105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961042105 21 AVRIL 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 janvier 1961 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime concernant l'égalité de rémunération entre la main d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale Ouvrir la source officielle

21 AVRIL 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 janvier 1961 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime concernant l'égalité de rémunération entre la main d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale

Publication: 6 mai 1961

Numéro: 1961042105

page: 88888

Dossier numéro: 1961-04-21/

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