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1961042102 BE

1961042102 21 AVRIL 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1956 portant statut pécuniaire des greffiers et greffiers adjoints des conseils de prud'hommes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961042102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961042102 21 AVRIL 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1956 portant statut pécuniaire des greffiers et greffiers adjoints des conseils de prud'hommes Ouvrir la source officielle

21 AVRIL 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1956 portant statut pécuniaire des greffiers et greffiers adjoints des conseils de prud'hommes

Publication: 6 mai 1961

Numéro: 1961042102

page: 3986

Dossier numéro: 1961-04-21/

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