1961042003
BE
BE
1961042003 20 AVRIL 1961. - Arrêté ministériel suspendant l'application de l'arrêté ministériel du 13 avril 1961 établissant un droit spécial à 'importation de certains produits agricoles et alimentaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961042003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961042003 20 AVRIL 1961. - Arrêté ministériel suspendant l'application de l'arrêté ministériel du 13 avril 1961 établissant un droit spécial à 'importation de certains produits agricoles et alimentaires
Ouvrir la source officielle
20 AVRIL 1961. - Arrêté ministériel suspendant l'application de l'arrêté ministériel du 13 avril 1961 établissant un droit spécial à 'importation de certains produits agricoles et alimentaires
Publication: 25 avril 1961
Numéro: 1961042003
page: 88888
Dossier numéro: 1961-04-20/