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1961041903 BE

1961041903 19 AVRIL 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 janvier 1961 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1961, 1962 et 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961041903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961041903 19 AVRIL 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 janvier 1961 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1961, 1962 et 1963 Ouvrir la source officielle

19 AVRIL 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 janvier 1961 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1961, 1962 et 1963

Publication: 8 mai 1961

Numéro: 1961041903

page: 88888

Dossier numéro: 1961-04-19/

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