Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1961041902 BE

1961041902 19 AVRIL 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime attribuant une allocation complémentaire de vacances pour 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961041902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961041902 19 AVRIL 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime attribuant une allocation complémentaire de vacances pour 1960 Ouvrir la source officielle

19 AVRIL 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime attribuant une allocation complémentaire de vacances pour 1960

Publication: 6 mai 1961

Numéro: 1961041902

page: 88888

Dossier numéro: 1961-04-19/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →