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1961041803 BE

1961041803 18 AVRIL 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 novembre 1960 de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1961, 1962 et 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961041803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961041803 18 AVRIL 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 novembre 1960 de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1961, 1962 et 1963 Ouvrir la source officielle

18 AVRIL 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 novembre 1960 de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1961, 1962 et 1963

Publication: 2 mai 1961

Numéro: 1961041803

page: 88888

Dossier numéro: 1961-04-18/

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