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1961041002 BE

1961041002 10 AVRIL 1961. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions, modifiée par la loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961041002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961041002 10 AVRIL 1961. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions, modifiée par la loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier Ouvrir la source officielle

10 AVRIL 1961. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions, modifiée par la loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

Publication: 20 avril 1961

Numéro: 1961041002

page: 3442

Dossier numéro: 1961-04-10/

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