1961040702 7 AVRIL 1961. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle et trimestrielle de l'activité, du mouvement et de la localisation des stocks des importateurs, des exportateurs, des raffineurs du pétrole et des dérivés du pétrole, ainsi que des producteurs de pétrole brut et de gaz naturel de pétrole.

Il est dressé, à partir du 1er janvier 1961, une statistique mensuelle et trimestrielle de l'activité, du mouvement et de la localisation des stocks des importateurs, des exportateurs et des raffineurs du pétrole et des dérivés du pétrole, ainsi que des producteurs de pétrole brut et de gaz naturel de pétrole.

(La statistique est élaborée au moyen des renseignements donnés à l'aide des questionnaires conformes aux modèles annexés au présent arrêté, par le chef, le gérant, le directeur ou le préposé dûment délégué à cette fin de tout établissement ou entreprise appartenant à la branche d'activité économique visée à l'article 1er.) <AR 3-3-1986, art. 1>.

(Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, l'Institut national de Statistique peut mettre à la disposition de l'Administration de l'Energie du Ministère des Affaires économiques les renseignements individuels recueillis en exécution de cet arrêté.) <AR 14-11-1985, art. 1, 3°>.

Les personnes visées à l'article 2 sont tenues de donner par établissement mensuellement ou trimestriellement, suivant les indications, portées sur les formulaires, les renseignements qui leur sont demandés.

Elles doivent à cette fin se procurer auprès de l'Institut national de Statistique les questionnaires nécessaires qui leur sont envoyés gratuitement.

Les questionnaires dûment remplis sont envoyés à l'Institut national de Statistique, au plus tard le 15 du mois suivant la période à laquelle se rapportent les renseignements.

(abrogé) <AR 1-2-1963, art. 1>.

L'arrêté ministériel du 7 janvier 1957, prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité et du mouvement des stocks des importateurs, exportateurs et des raffineurs du pétrole et des dérivés du pétrole, modifié par l'arrêté ministériel du 15 avril 1959, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, et sort ses effets au 1er janvier 1961.

Art. N1 . Annexe 1 : Statistique mensuelle de l'activité et du mouvement des stocks des importateurs, des exportateurs, des raffineurs de pétrole et des dérivés du pétrole ainsi que des producteurs de pétrole brut et de gaz naturel de pétrole. <Non reprise pour des raisons techniques; voir M.B. 13-03-1986, p. 3330>.

Art. N2. Annexe 2 : Statistique trimestrielle de l'activité et du mouvement des stocks des importateurs, des exportateurs, des raffineurs de pétrole et des dérivés du pétrole ainsi que des producteurs de période brut et de gaz naturel de période. <Non reprise pour des raisons techniques; voir M.B. 13-03-1988,p. 3357>.T

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu l'arrêté-loi du 31 janvier 1945 donnant au Ministre des Affaires économiques, seul ou conjointement avec le ou les ministres intéressés, le pouvoir de procéder à certaines investigations, complété par l'arrêté-loi du 7 février 1947;

Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 03-03-1986 publié le 13-03-1986