1961040602
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1961040602 6 AVRIL 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les salaires minimums des travailleurs occupés dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir, sises dans la province de Flandre occidentale, ainsi que rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961040602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961040602 6 AVRIL 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les salaires minimums des travailleurs occupés dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir, sises dans la province de Flandre occidentale, ainsi que rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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6 AVRIL 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les salaires minimums des travailleurs occupés dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir, sises dans la province de Flandre occidentale, ainsi que rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 15 avril 1961
Numéro: 1961040602
page: 88888
Dossier numéro: 1961-04-06/