1961032434
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1961032434 24 MARS 1961. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1939, instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers. - Augmentation de la part des contributions versées au fonds B.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961032434 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961032434 24 MARS 1961. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1939, instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers. - Augmentation de la part des contributions versées au fonds B.
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24 MARS 1961. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1939, instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers. - Augmentation de la part des contributions versées au fonds B.
Publication: 19 avril 1961
Numéro: 1961032434
page: 3418
Dossier numéro: 1961-03-24/