1961032433
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1961032433 24 MARS 1961. - ARRETE ROYAL fixant des conditions supplémentaires pour l'octroi du salaire, visé à l'article 15 de la loi du 20 juillet 1960 instaurant le salaire hebdomadaire garanti, aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961032433 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961032433 24 MARS 1961. - ARRETE ROYAL fixant des conditions supplémentaires pour l'octroi du salaire, visé à l'article 15 de la loi du 20 juillet 1960 instaurant le salaire hebdomadaire garanti, aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith
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24 MARS 1961. - ARRETE ROYAL fixant des conditions supplémentaires pour l'octroi du salaire, visé à l'article 15 de la loi du 20 juillet 1960 instaurant le salaire hebdomadaire garanti, aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith
Publication: 13 avril 1961
Numéro: 1961032433
page: 3227
Dossier numéro: 1961-03-24/