1961032430
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1961032430 24 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1960 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961032430 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961032430 24 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1960 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail
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24 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1960 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail
Publication: 1 avril 1961
Numéro: 1961032430
page: 88888
Dossier numéro: 1961-03-24/