BE
1961032428 24 MARS 1961. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : A) Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage; B) Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation; C) Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signé
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. Les actes internationaux suivants
a) Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage; <Voir CN : 1952-05-10/30>
b) Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation; <Voir CN : 1952-05-10/40>
c) Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, <Voir CN : 1952-05-10/43>
signées à Bruxelles, le 10 mai 1952, sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 1954-1955. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte de ces actes internationaux, n° 259-1. - Rapport, n° 259-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 24 mars 1955. Session 1955-1956. Chambre des représentants. Annales parlementaires. - Dépôt du rapport. Séance du 17 novembre 1955. - Discussion et adoption. Séances des 14 et 20 décembre 1955. Session 1960-1961. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 102. Annales parlementaires. - Dépôt du rapport. Séance du 1er février 1961. - Discussion et vote. Séance du 15 février 1961.