1961032415
BE
BE
1961032415 24 MARS 1961. - ARRETE ROYAL portant interdiction d'occuper dans les entreprises de battage des garçons de moins de 16 ans et des femmes de moins de 21 ans à des travaux de battage
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961032415 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961032415 24 MARS 1961. - ARRETE ROYAL portant interdiction d'occuper dans les entreprises de battage des garçons de moins de 16 ans et des femmes de moins de 21 ans à des travaux de battage
Ouvrir la source officielle
24 MARS 1961. - ARRETE ROYAL portant interdiction d'occuper dans les entreprises de battage des garçons de moins de 16 ans et des femmes de moins de 21 ans à des travaux de battage
Publication: 8 avril 1961
Numéro: 1961032415
page: 3082
Dossier numéro: 1961-03-24/