BE
1961032401 24 MARS 1961. - Loi portant approbation de la Convention européenne d'Etablissement et du Protocole, signés à Paris, le 13 décembre 1955.
Texte législatif (2 Articles)
La Convention européenne d'Etablissement et le protocole, signés à Paris, le 13 décembre 1955, sortiront leur plein et entier effet.
Avant ce proposer l'expulsion d'un étranger pour l'un ou l'autre des motifs visés à l'article 3, n°s 2 et 3, de la présente Convention, le (Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences) est tenu de prendre l'avis de la Commission consultative des étrangers, instituée par l'article 10 de la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers. <AR 1992-07-13/31, art. 1, 002; En vigueur : 15-07-1992>
<NOTE : Pour la Convention, voir CN : 1955-12-13/30>
Travaux parlementaires
Session 1958-1959. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 304-1. - Rapport n° 304-2. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi, séance du 3 novembre 1959. - Dépôt du rapport, séance du 24 mars 1960. - Discussion, séance du 12 avril 1960. - Vote, séance du 12 avril 1960. Session 1960-1961. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport n° 159. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, séance du 3 mai 1960. - Dépôt du rapport, séance du 15 février 1961. - Discussion, séance du 16 février 1961. - Vote, séance du 16 février 1961.
Fiche des modifications
Arrêté royal du 13-07-1992 publié le 15-07-1992
Article modifié : 2