Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1961032305 BE

1961032305 23 MARS 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1932 portant règlement organique du Fonds de garantie institué par la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961032305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961032305 23 MARS 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1932 portant règlement organique du Fonds de garantie institué par la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail Ouvrir la source officielle

23 MARS 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1932 portant règlement organique du Fonds de garantie institué par la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

Publication: 12 avril 1961

Numéro: 1961032305

page: 3193

Dossier numéro: 1961-03-23/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →