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1961032201 22 MARS 1961. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961032201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961032201 22 MARS 1961. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier Ouvrir la source officielle

22 MARS 1961. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

Publication: 23 mars 1961

Numéro: 1961032201

page: 2291

Dossier numéro: 1961-03-22/

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