1961032017
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1961032017 20 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961032017 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961032017 20 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti"
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20 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti"
Publication: 6 avril 1961
Numéro: 1961032017
page: 88888
Dossier numéro: 1961-03-20/