1961032015
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1961032015 20 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 février 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961032015 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961032015 20 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 février 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"
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20 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 février 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"
Publication: 4 avril 1961
Numéro: 1961032015
page: 88888
Dossier numéro: 1961-03-20/