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1961032008 20 MARS 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1952 établissant le barème des indemnités fixes à accorder aux assesseurs juridiques des conseils de prud'hommes de première instance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961032008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 MARS 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1952 établissant le barème des indemnités fixes à accorder aux assesseurs juridiques des conseils de prud'hommes de première instance

Publication: 6 avril 1961

Numéro: 1961032008

page: 2967

Dossier numéro: 1961-03-20/

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