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1961032007 20 MARS 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1952 établissant le barème des indemnités fixes à accorder aux présidents en charge de certains conseils de prud'hommes de première instance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961032007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961032007 20 MARS 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1952 établissant le barème des indemnités fixes à accorder aux présidents en charge de certains conseils de prud'hommes de première instance Ouvrir la source officielle

20 MARS 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1952 établissant le barème des indemnités fixes à accorder aux présidents en charge de certains conseils de prud'hommes de première instance

Publication: 6 avril 1961

Numéro: 1961032007

page: 2966

Dossier numéro: 1961-03-20/

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