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1961031702 BE

1961031702 17 MARS 1961. - Arrêté royal portant création d'un comité de promotion, de coordination et d'application des normes homologuées à l'industrie de la construction immobilière et aux produits qui y sont utilisés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961031702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961031702 17 MARS 1961. - Arrêté royal portant création d'un comité de promotion, de coordination et d'application des normes homologuées à l'industrie de la construction immobilière et aux produits qui y sont utilisés Ouvrir la source officielle

17 MARS 1961. - Arrêté royal portant création d'un comité de promotion, de coordination et d'application des normes homologuées à l'industrie de la construction immobilière et aux produits qui y sont utilisés

Publication: 1 avril 1961

Numéro: 1961031702

page: 2811

Dossier numéro: 1961-03-17/

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