1961031603
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1961031603 16 MARS 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1952, fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961031603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961031603 16 MARS 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1952, fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
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16 MARS 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1952, fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
Publication: 30 mars 1961
Numéro: 1961031603
page: 88888
Dossier numéro: 1961-03-16/