1961031508
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1961031508 15 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1960 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale attribuant une allocation complémentaire de vacances pour 1960
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961031508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961031508 15 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1960 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale attribuant une allocation complémentaire de vacances pour 1960
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15 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1960 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale attribuant une allocation complémentaire de vacances pour 1960
Publication: 4 avril 1961
Numéro: 1961031508
page: 88888
Dossier numéro: 1961-03-15/