1961031507
BE
BE
1961031507 15 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1960 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant la fixation des salaires minimums et des conditions de travail des ouvriers relevant de cette commission ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961031507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961031507 15 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1960 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant la fixation des salaires minimums et des conditions de travail des ouvriers relevant de cette commission ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Ouvrir la source officielle
15 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1960 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant la fixation des salaires minimums et des conditions de travail des ouvriers relevant de cette commission ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 4 avril 1961
Numéro: 1961031507
page: 88888
Dossier numéro: 1961-03-15/