1961031506
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1961031506 15 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 17 juin 1959 et du 7 février 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles relatives à la limitation de la durée du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961031506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961031506 15 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 17 juin 1959 et du 7 février 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles relatives à la limitation de la durée du travail
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15 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 17 juin 1959 et du 7 février 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles relatives à la limitation de la durée du travail
Publication: 31 mars 1961
Numéro: 1961031506
page: 88888
Dossier numéro: 1961-03-15/