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1961031502 BE

1961031502 15 MARS 1961. - Arrêté royal fusionnant les ressorts des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre du Brabant et du Luxembourg

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961031502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 MARS 1961. - Arrêté royal fusionnant les ressorts des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre du Brabant et du Luxembourg

Publication: 27 mars 1961

Numéro: 1961031502

page: 2438

Dossier numéro: 1961-03-15/

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