1961031403
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1961031403 14 MARS 1961. - Arrêté royal portant, pour les administrations de l'Etat, les mesures d'exécution de l'article 2 de la loi du 20 février 1961 portant certaines mesures provisoires en vue de faciliter le recrutement aux emplois publics en Belgique des personnes ayant exerce des fonctions publiques ou autres au Congo belge ou au Ruanda-Urundi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961031403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961031403 14 MARS 1961. - Arrêté royal portant, pour les administrations de l'Etat, les mesures d'exécution de l'article 2 de la loi du 20 février 1961 portant certaines mesures provisoires en vue de faciliter le recrutement aux emplois publics en Belgique des personnes ayant exerce des fonctions publiques ou autres au Congo belge ou au Ruanda-Urundi
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14 MARS 1961. - Arrêté royal portant, pour les administrations de l'Etat, les mesures d'exécution de l'article 2 de la loi du 20 février 1961 portant certaines mesures provisoires en vue de faciliter le recrutement aux emplois publics en Belgique des personnes ayant exerce des fonctions publiques ou autres au Congo belge ou au Ruanda-Urundi
Publication: 23 mars 1961
Numéro: 1961031403
page: 88888
Dossier numéro: 1961-03-14/