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1961030906 BE

1961030906 9 MARS 1961. - Arrêté ministériel portant institution de la commission prévue à l'article 7 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961030906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961030906 9 MARS 1961. - Arrêté ministériel portant institution de la commission prévue à l'article 7 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte Ouvrir la source officielle

9 MARS 1961. - Arrêté ministériel portant institution de la commission prévue à l'article 7 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte

Publication: 19 avril 1961

Numéro: 1961030906

page: 88888

Dossier numéro: 1961-03-09/

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