Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1961030902 BE

1961030902 9 MARS 1961. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de un milliard deux cents millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961030902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961030902 9 MARS 1961. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de un milliard deux cents millions de francs Ouvrir la source officielle

9 MARS 1961. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de un milliard deux cents millions de francs

Publication: 22 mars 1961

Numéro: 1961030902

page: 88888

Dossier numéro: 1961-03-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →