Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1961030802 BE

1961030802 8 MARS 1961. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le montant de la taxe établie par l'arrêté royal du 12 décembre 1960, établissant une taxe sur la délivrance de certains documents aux réfugiés et aux apatrides

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961030802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961030802 8 MARS 1961. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le montant de la taxe établie par l'arrêté royal du 12 décembre 1960, établissant une taxe sur la délivrance de certains documents aux réfugiés et aux apatrides Ouvrir la source officielle

8 MARS 1961. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le montant de la taxe établie par l'arrêté royal du 12 décembre 1960, établissant une taxe sur la délivrance de certains documents aux réfugiés et aux apatrides

Publication: 23 mars 1961

Numéro: 1961030802

page: 2293

Dossier numéro: 1961-03-08/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →