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1961030709 BE

1961030709 7 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant les rémunérations minimums du personnel employé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961030709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961030709 7 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant les rémunérations minimums du personnel employé Ouvrir la source officielle

7 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant les rémunérations minimums du personnel employé

Publication: 4 avril 1961

Numéro: 1961030709

page: 88888

Dossier numéro: 1961-03-07/

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