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1961030708 BE

1961030708 7 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale des services de santé concernant la fixation des conditions d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1960, aux travailleurs de la prothèse dentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961030708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961030708 7 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale des services de santé concernant la fixation des conditions d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1960, aux travailleurs de la prothèse dentaire Ouvrir la source officielle

7 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale des services de santé concernant la fixation des conditions d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1960, aux travailleurs de la prothèse dentaire

Publication: 1 avril 1961

Numéro: 1961030708

page: 88888

Dossier numéro: 1961-03-07/

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