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1961030707 BE

1961030707 7 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage réglant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence (abrogé par AR 04-09-1967, art. 19)

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BE Justel 1961030707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961030707 7 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage réglant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence (abrogé par AR 04-09-1967, art. 19) Ouvrir la source officielle

7 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage réglant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence (abrogé par AR 04-09-1967, art. 19)

Publication: 31 mars 1961

Numéro: 1961030707

page: 88888

Dossier numéro: 1961-03-07/

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