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1961030706 BE

1961030706 7 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 novembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie instaurant le salaire hebdomadaire garanti

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961030706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 novembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie instaurant le salaire hebdomadaire garanti

Publication: 29 mars 1961

Numéro: 1961030706

page: 88888

Dossier numéro: 1961-03-07/

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