1961030705
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1961030705 7 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 novembre 1960 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, relative à la fixation des salaires minimums des travailleurs occupés dans les entreprises de valorisation de matières premières de récupération et au rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961030705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961030705 7 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 novembre 1960 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, relative à la fixation des salaires minimums des travailleurs occupés dans les entreprises de valorisation de matières premières de récupération et au rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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7 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 novembre 1960 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, relative à la fixation des salaires minimums des travailleurs occupés dans les entreprises de valorisation de matières premières de récupération et au rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 29 mars 1961
Numéro: 1961030705
page: 88888
Dossier numéro: 1961-03-07/