1961030403
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1961030403 4 MARS 1961. - Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécution national-socialistes, et de l'échange de lettres, signés à Bonn, le 28 septembre 1960
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961030403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961030403 4 MARS 1961. - Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécution national-socialistes, et de l'échange de lettres, signés à Bonn, le 28 septembre 1960
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4 MARS 1961. - Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécution national-socialistes, et de l'échange de lettres, signés à Bonn, le 28 septembre 1960
Publication: 2 septembre 1961
Numéro: 1961030403
page: 6856
Dossier numéro: 1961-03-04/