1961030402
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1961030402 4 MARS 1961. - Arrêté royal fixant les mesures complémentaires nécessaires pour assurer l'exécution de la Convention franco-belge du 20 septembre 1958 relative aux pensions d'invalidité et de décès des victimes civiles de la guerre
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961030402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961030402 4 MARS 1961. - Arrêté royal fixant les mesures complémentaires nécessaires pour assurer l'exécution de la Convention franco-belge du 20 septembre 1958 relative aux pensions d'invalidité et de décès des victimes civiles de la guerre
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4 MARS 1961. - Arrêté royal fixant les mesures complémentaires nécessaires pour assurer l'exécution de la Convention franco-belge du 20 septembre 1958 relative aux pensions d'invalidité et de décès des victimes civiles de la guerre
Publication: 31 mars 1961
Numéro: 1961030402
page: 2767
Dossier numéro: 1961-03-04/