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1961030401 BE

1961030401 4 MARS 1961. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 50 millions de francs, destiné au financement de la construction de maisons " sur promesse d'acquisition "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961030401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961030401 4 MARS 1961. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 50 millions de francs, destiné au financement de la construction de maisons " sur promesse d'acquisition " Ouvrir la source officielle

4 MARS 1961. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 50 millions de francs, destiné au financement de la construction de maisons " sur promesse d'acquisition "

Publication: 18 mars 1961

Numéro: 1961030401

page: 88888

Dossier numéro: 1961-03-04/

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