1961030310
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1961030310 3 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 novembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant la décision du 27 mars 1958, fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupées dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961030310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961030310 3 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 novembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant la décision du 27 mars 1958, fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupées dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958
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3 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 novembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant la décision du 27 mars 1958, fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupées dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958
Publication: 17 mars 1961
Numéro: 1961030310
page: 88888
Dossier numéro: 1961-03-03/