1961030101 1 MARS 1961. - Loi concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1993 et mise à jour au 27-04-2018)

Texte

[Abrogé] <L 2018-04-15/14 , art. 256,4°, 005; En vigueur : 01-11-2018>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 15-04-2018 publié le 27-04-2018

Article modifié : 1-68

MODIFIE PAR

Loi du 10-12-2001 publié le 20-12-2001

Article modifié : 36BIS

Loi du 30-10-1998 publié le 10-11-1998

Article modifié : 36BIS Entrée en vigueur à déterminer.

Loi du 08-06-1998 publié le 17-07-1998

Article modifié : 67

Loi du 22-03-1993 publié le 19-04-1993

Article modifié : 54