1961022808
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1961022808 28 FEVRIER 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960 fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location des logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même; b) le taux des loyers des logements appartenant aux dites sociétés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961022808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961022808 28 FEVRIER 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960 fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location des logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même; b) le taux des loyers des logements appartenant aux dites sociétés
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28 FEVRIER 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960 fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location des logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même; b) le taux des loyers des logements appartenant aux dites sociétés
Publication: 3 mars 1961
Numéro: 1961022808
page: 88888
Dossier numéro: 1961-02-28/
Erratum : Publication du 22 mars 1961