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1961022806 BE

1961022806 28 FEVRIER 1961. - Loi prorogeant pour les exercices 1959 et 1960 la li du 20 mars 1954, modifiant l'article 232 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961022806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

28 FEVRIER 1961. - Loi prorogeant pour les exercices 1959 et 1960 la li du 20 mars 1954, modifiant l'article 232 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

Publication: 13 mars 1961

Numéro: 1961022806

page: 88888

Dossier numéro: 1961-02-28/

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