Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1961022803 BE

1961022803 28 FEVRIER 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction par l'initiative privée d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961022803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961022803 28 FEVRIER 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction par l'initiative privée d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction par l'initiative privée d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes

Publication: 3 mars 1961

Numéro: 1961022803

page: 88888

Dossier numéro: 1961-02-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →