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1961022716 BE

1961022716 27 FEVRIER 1961. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents par les négociants en froment et les meuniers industriels

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961022716 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 FEVRIER 1961. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents par les négociants en froment et les meuniers industriels

Publication: 8 mars 1961

Numéro: 1961022716

page: 88888

Dossier numéro: 1961-02-27/

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