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1961022715 BE

1961022715 27 FEVRIER 1961. - Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement des commissions de réclamation et de la commission d'appel en matière d'assurance maladie-invalidité obligatoire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961022715 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 FEVRIER 1961. - Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement des commissions de réclamation et de la commission d'appel en matière d'assurance maladie-invalidité obligatoire

Publication: 1 mars 1961

Numéro: 1961022715

page: 88888

Dossier numéro: 1961-02-27/

Erratum : Publication du 20 avril 1961

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